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10. Loi Applicable : 

Tout produit vendu par 0.13 vêtements bénéficie de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil).

Au titre de la garantie légale de conformité, le client dispose d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir. Pendant cette période, tout défaut est présumé avoir existé au moment de la livraison, sauf preuve contraire. Le client peut choisir entre la réparation et le remplacement du bien, sans frais et dans un délai raisonnable. Si la réparation ou le remplacement est impossible, ou n'intervient pas dans un délai d'un mois, le client peut demander une réduction du prix ou la résolution de la vente (remboursement intégral).

Au titre de la garantie des vices cachés, le client peut choisir entre la résolution de la vente (retour du produit contre remboursement) ou une réduction du prix, s'il découvre un défaut caché rendant le produit impropre à son usage ou diminuant fortement cet usage.

Ces garanties légales sont gratuites et s'appliquent indépendamment de toute garantie commerciale éventuelle. Pour faire valoir ces droits, le client peut contacter 0.13 vêtements à 0.13vetements.france@gmail.com.

 

Nous sommes ravis de vous compter parmi nos clients. Si vous avez des questions, n'hésitez pas à nous contacter à 0.13vetements.france@gmail.com.

L'équipe 0.13 vêtements.